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Objectif Logement

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION OBJECTIF LOGEMENT


L’association Objectif Logement a été fondée en 2012 et est régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

En France les chiffres du mal logement sont très alarmant: près  de deux français sur cinq éprouvent des difficultés à se loger.

Près de 10 millions de personnes seraient frappées par la crise sans précédent de logement.

– Plus de 150.000 SDF (en forte hausse)

– Plus de 50.000 personnes logées en hôtel

– Plus de 500.000 personnes hébergées chez des tiers,dans des conditions de logement difficile

– Plus de 300.000 personnes accueillies dans des structures d’hébergement

– Plus de 3 millions de personnes vivent en situation de surpeuplement

– Plus de 400.000 foyer en situation d’impayés et donc potentiellement expulsable de leurs logement

Dans ce contexte très tendue et très difficile il est donc essentiel de se faire aider et appuyer par une association afin de multiplier ses chances de voir son problème de logement obtenir une issu favorable.

L’association Objectif Logement à pour but de venir en aide aux personnes en situation de mal logement par différentes actions d’accompagnements juridiques et administratifs.

Nous intervenons aussi dans les problématiques liées au droit des étrangers :

-Montage dossier préfecture

-Recours devant les tribunaux

Depuis sa création l’association Objectif Logement lutte aux côtés de centaines de familles, de personnes isolées pour leurs permettre d’avoir accès à un logement ou un hébergement.

Notre action s’est concrétisée depuis 2012 par le relogement de dizaines de personnes en situation de mal logement, car notre combat est quotidien.

 

NOS OBJECTIFS


– Défendre le droit des personnes en situation de mal logement par des actions juridiques.

– Exiger leurs relogement.

– Intervenir en faveur de la construction de logements sociaux.

– Favoriser les liens entre bailleurs et locataires et trouver une conciliation en cas de litiges.

– Organiser des rencontres avec les acteurs du logement social.

 

PROCÉDURE D’EXPULSION


Vous êtes assignés devant le tribunal par votre propriétaire pour une procédure d’expulsion :

– Si vous avez reçu un commandement de payer, 2 mois après  si vous n’avez pas régler la somme due, le propriétaire peux vous assigner devant le tribunal pour impayés devant le juge des référés ou le juge du fond.

Normalement vous êtes avisé par voie d’huissier une fois que vous êtes assigné dans un délai d’un mois à peu près avant l’audience.

Vous pouvez être aussi assigné, pour défaut d’assurance habitation, si votre propriétaire vous à délivrer un congé pour vendre ou reprise ou pour des nuisances.

Dans tous les cas CONTACTEZ NOUS RAPIDEMENT Pour vous aidez à préparer votre défense et tenter de trouver une solution au litige.

Vous souhaitez demander un délai devant le juge de l’exécution dans une procédure d’expulsion :

– À partir du moment ou vous avez reçu le commandement de quitter les lieux délivrer par l’huissier vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir un délais.

Il peut vous accorder des délais de 1 mois à 3 ans .

Le montage de votre dossier (état de santé , situation de famille , âge, paiement de l’indemnité d’occupation ) et l’appui d’une association est essentiel pour l’obtention d’un délais

A savoir:

Vous pouvez également demander un délais pour rembourser votre dette afin d’éviter les saisis bancaire.

 

LOGEMENT INDÉCENT


Vous souhaitez assigner votre propriétaire car vous vivez dans un logement insalubre , humide etc …

– vous avez sommé votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les travaux dans votre logement et rien n’a été fait par ce dernier.

La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement , à des caractéristiques minimales de confort, de salubrité, et de sécurité (décret du 30 janvier 2002)

Le tribunal d’instance apprécie le défaut de décence à la demande du locataire, il détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d’exécution, il peut aussi prononcé dans certains cas la réduction du loyer ou la cessation de paiement de loyer.

 

LOGEMENT INSALUBRE


Lorsqu’un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet ou le maire peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire ou du syndic de copropriété.

L’ insalubrité implique une appréciation qui associe la dégradation d’un logement ou immeuble à des effets sur la santé des occupants.

Les critères sont :

– L’éclairement naturel des pièces.

– Les structures du logement (dimensions des pièces, isolation, organisation intérieure, état des surfaces …)

– Les risques liés à la toxicité des peintures au plomb, amiante, risque de chutes de personnes.

– L’humidité, l’aération des pièces.

– Alimentation correcte en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, wc, salle de bain.

– Du bon usage et du bon entretien des lieux

 

LOGEMENT FRAPPE DE PÉRIL


Lorsqu’un logement ou immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire ou le préfet peut engager une procédure de péril à l’encontre du propriétaire ou syndic de copropriété.

Le péril suppose qu’un logement ou immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants. Il peut s’agir d’un péril ordinaire ou d’un péril imminent.

 

D.A.L.O (droit au logement opposable)


La loi N°2007-290 du 5 Mars 2007 permet aux personnes en situation de mal logement de saisir la commission de médiation.

Les bénéficiaires :

– Les personnes dépourvues de logement

– Menacées d’expulsion sans relogement

– Hébergées dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire

– Logées dans des locaux impropres à l’habitation,indécent,insalubre,dangereux…

– Logées dans un logement manifestement sur-occupé avec un enfant mineur à charge ou une personne handicapée

– Demandeur de logement social depuis un délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral selon les départements.

Il existe aussi un droit à l’hébergement opposable (D.A.H.O)

 

Vous souhaitez constituer l’un de ces dossiers?, pour prendre rendez-vous, contacter Monsieur Jimmy Bruno :

06 32 61 81 32

 

Des permanences Objectif Logement sont assurées:

– les Lundis de 14h à 17h,

– les Samedis de 14h à 20h.

 

Aux 10, rue Jouye-Rouve75020 Paris Métro Belleville ou Pyrénées

 

 

 

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